Entamer une procédure de divorce est une démarche délicate qui soulève diverses préoccupations personnelles et financières.
Cette étape importante de la vie nécessite une approche réfléchie et une compréhension approfondie du processus.
Dans ce contexte, explorer les tenants et aboutissants d'une demande de divorce devient essentiel pour prendre des décisions éclairées.
Quels sont les documents à fournir lors d’une demande de divorce ?
La demande de divorce suppose la rédaction et la présentation de documents à la Cour. Vous pouvez vous en charger vous-même à l’aide de modèles mis à disposition en ligne.
Mais, les raisons de la séparation peuvent parfois être très complexes. Il est conseillé de passer par un avocat.
Important : officiellement, la demande de divorce est appelée demande introductive d’instance en divorce.
Pour formuler une demande de divorce, il faut nécessairement présenter certains documents.
Documents indispensables à une demande de divorce
La demande de divorce doit être accompagné des documents suivants :
- Le certificat de naissance des deux conjoints ;
- Le certificat de mariage ;
- Le contrat de mariage (s’il existe).
Documents à présenter selon le cas
En fonction de la situation du couple, il peut être utile de fournir :
- La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère (certificats de mariage, de naissance, etc.) ;
- Le certificat de naissance des enfants ;
- Les accords entre conjoints concernant les conséquences de la demande de divorce ;
- L’acte notarié mentionnant la renonciation au partage du patrimoine familial ;
- Les décisions des instances de protection de la jeunesse relative à un enfant du couple ;
- Les éventuels accords avec le Directeur de la protection de la jeunesse ;
- Les promesses, ordonnances ou engagements prévus au Code criminel : c’est le cas lorsqu’ils visent un des deux conjoints ou leurs enfants.
Tableau récapitulatif des documents à fournir pour une demande de divorce
| Documents indispensables | Documents facultatifs |
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Comment introduire une demande de divorce ?
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable se produit lorsque les parties sont d'accord sur tous les aspects du divorce.
Cela concerne notamment :
- La séparation des biens ;
- L’éventuelle garde des enfants ;
- La pension alimentaire s’il y a lieu ;
- La pension compensatoire.
Bon à savoir : à ce stade, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais, vous pouvez tout de même en désigner un chacun depuis le début pour vous assurer que la procédure se déroule sans encombre.
Besoin de plus d’informations sur le déroulement de la procédure de divorce ? Consultez cet article.
L’avocat peut vous aider à rédiger la convention de divorce par consentement mutuel. Ce document devra ensuite :
- Être déposée chez un notaire ;
- Ou être validée par le juge : cette étape est indispensable si vous avez un enfant mineur qui souhaite être entendu par un juge.
Attention : un seul des époux peut formuler la demande de divorce. De plus, elle doit prévoir un état liquidatif du régime matrimonial. En l’absence de bien à partager ou liquider, il faut en faire la déclaration.
Les deux époux et leurs avocats doivent signer les documents avant leur présentation à la Cour. Après avoir reçu la demande de divorce, le juge convoque les deux époux pour les entendre.
Il s’assure qu’ils sont tous deux conscients des conséquences du divorce et que leur consentement n’est pas altéré. Selon le cas, il pourra valider ou refuser la convention de divorce.
Le saviez-vous ? Pour un divorce à l’amiable, le jugement de divorce peut être enregistré dans un délai de 2 mois.
Divorce en contentieux
Vous ne parvenez pas à vous entendre ? Le divorce en contentieux est la solution. Il est cependant plus lourd en termes de procédure, plus long et plus onéreux.
A retenir : un divorce amiable coûte entre 1 000 et 2 000 € en moyenne.
Pour un divorce en contentieux par contre, comptez entre 2 000 et 8 000 €.
Pour plus d’informations sur le coût d’un divorce, découvrez cet article.
Il existe plusieurs types de divorce en contentieux :
- Le divorce accepté : les époux sont uniquement d’accord sur le principe pour se séparer.
Mais, ils ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce comme le partage des biens.
- Le divorce pour faute : il peut être invoqué en cas de manquement aux obligations du mariage.
Par exemple : abandon du domicile conjugal, violences conjugales, etc.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il intervient généralement après une longue période de séparation (absence de support ou de vie commune).
La demande de divorce en contentieux est introduite devant le Tribunal de grande instance compétent.
Elle doit indiquer :
- Les requêtes au titre des mesures provisoires ;
- Un exposé sommaire des motifs ;
- Les mesures urgentes pour mettre fin à d’éventuels conflits entre les époux.
Après réception de la demande de divorce, le juge convoque les époux pour une première audience de conciliation. S’ils ne parviennent toujours pas à trouver de terrain d’entente, il émet une ordonnance de non-conciliation.
A savoir : l’assignation en divorce ne pourra être introduite que dans un délai de 3 mois après la délivrance de l’ordonnance de non conciliation. Les raisons du divorce pourront être invoquées à ce stade.
Le juge rend l’ordonnance de clôture de l'instruction et fixe une date d'audience après avoir reçu tous les éléments nécessaires. Il annoncera également la date à laquelle sa décision pourra être rendue.
Tableau récapitulatif des demandes de divorce
| Types de demande de divorce | Déroulement de la procédure | Coût du divorce |
| Divorce à l’amiable |
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Entre 1 000 € et 2 000 € |
| Divorce en contentieux |
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Entre 2 000 et 8 000 € |
Quelles sont les conséquences d’un divorce ?
Conséquences financières
Frais à payer
Le prix du divorce dépend de la procédure choisie (à l’amiable ou en contentieux). Chacun des conjoints devra payer les honoraires de son avocat.
A la recherche d’un financement ? Le prêt personnel peut être une solution.
Pour plus d’informations sur les options de financement disponibles, lisez cet article.
Les autres frais (exemple : frais d'enregistrement) peuvent être réparties entre les époux.
Attention : le juge peut décider que la partie avec le plus de ressources doit supporter les frais de procédure.
Si votre situation financière n’est pas au beau fixe, il vous est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle. N’hésitez pas à vous renseigner en amont pour vérifier votre éligibilité sur le site du gouvernement.
Compensations financières
Un divorce peut parfois placer l'ex-époux en situation de fragilité financière. En cas d’écart important du niveau de vie, la partie lésée peut demander une prestation compensatoire.
Attention : le juge vérifiera le bien-fondé de cette demande. Si elle n’est pas justifiée, il peut la refuser.
Il est aussi possible de faire une demande de dommages et intérêts. Encore une fois, il faut la preuve de l’existence du dommage.
S’il y a des enfants mineurs, une pension alimentaire peut être fixée pour chacun d’eux. Elle devra être payée par le parent qui n’a pas la garde.
Quel est le sort des biens ?
Lors d’un mariage, les époux peuvent opter pour la communauté ou la séparation des biens. La liquidation de ce régime devra dès lors intervenir en cas de divorce.
Il revient également au juge de décider de l’attribution du logement familial. Les époux sont ainsi fixés sur celui qui doit garder le bien.
S’il s’agit d’un bien immobilier en commun, un rachat de soulte peut être envisagé. L’un des époux vend ses parts à celui qui souhaite garder le logement. Et il reprend le crédit auprès de la banque afin de rembourser les échéances restantes.
Pour en savoir plus sur le rachat de soulte, nous vous invitons à lire cet article.
En cas de relations conflictuelles par contre, s’entendre sur les crédits en cours peut être plus complexe. Il reviendra donc au juge de se prononcer sur leur sort. Il peut désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial en vue d’une égalité de partage.
Pour en savoir plus sur le sort des crédits immobiliers en cas de divorce, consultez cet article.
Quid des crédits en cours en cas de divorce ?
Le sort des crédits en cours dépend de la nature de vos relations. Pour un divorce par consentement mutuel par exemple, vous pouvez vous mettre d’accord pour continuer à rembourser ensemble vos crédits.
L’essentiel à retenir
- Pour introduire une demande de divorce, il faut présenter un certain nombre de documents. Exemple : certificat de naissance des deux époux, certificat de mariage, etc.
- La demande de divorce peut se faire par consentement mutuel. Un des époux doit déposer une convention de divorce devant le notaire ou le juge.
- Elle peut aussi être introduite en contentieux. Cette procédure requiert de passer par le juge des affaires familiales. Elle est plus longue et plus coûteuse.
- En cas de biens ou crédits communs, le juge peut décider de leur sort.
- Le divorce coûte cher. En cas de besoin, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un courtier pour faire une demande de prêt personnel.
