Divorce rime quasiment toujours avec partage. Le mariage donne lieu à des droits et obligations pour chaque époux envers l’autre. Mais, que se passe-t-il réellement en cas de divorce ?
Vous vous posez plein de questions concernant vos droits suite à un divorce ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos interrogations.
Comment est appliqué le partage en cas de divorce ?
Fin des obligation des époux
Le divorce met fin aux obligations des époux. Mais, seule sa transcription lui donne son caractère définitif et le rend opposable aux tiers.
Plus aucun devoir de fidélité, de cohabitation ou d'assistance ne vous lie. Les ex-conjoints peuvent donc se remarier, conclure un Pacs, etc.
Vous voulez acheter un bien immobilier en étant pacsé ? Lisez cet article.
Important : si la situation l’impose, vous pouvez demander au juge une ordonnance pour mettre fin au devoir de cohabitation. Elle pourra ainsi être délivrée avant le prononcé du divorce.
Quid du nom de son ex-conjoint ?
Avez-vous le droit de continuer à utiliser le nom de votre ex-conjoint ? En principe, après un divorce, vous en perdez l’usage.
Mais, il existe certaines dérogations :
- Votre ex-conjoint vous l’autorise ;
- Vous avez l’accord du juge. Mais, il faut que vous justifiiez d’une raison légitime pour vous ou vos enfants.
Exemple : ce nom est utilisé dans le cadre de votre activité professionnelle.
Le partage dépend principalement du régime matrimonial en vigueur :
Séparation des biens
Vous n’avez pas de souci à vous faire si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens. Chacun des ex-conjoints conserve la propriété de ses biens.
Seuls les biens achetés en commun seront partagés en fonction de la quote-part de chacun.
Communauté réduite aux acquêts
Sont considérés comme biens communs tous les actifs et revenus acquis par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage. En cas de divorce, le partage se fera à parts égales.
L’ex-époux qui détient la valeur de biens la plus importante devra verser à l’autre une somme visant à rétablir l’égalité.
Attention : le partage ne s’applique pas sur les biens perçus avant le mariage ni sur ceux acquis par succession ou donation.
Pour plus d’informations sur la donation, vous pouvez consulter cet article.
Droits envers votre ex-époux
Le divorce peut créer un déséquilibre important du niveau de vie. La prestation compensatoire est justement proposée pour pallier ce type de situation.
A retenir : les ex-conjoints peuvent la fixer librement lors d’un divorce par consentement mutuel.
S’il s’agit d’un contentieux par contre, ce sera au juge de la décider ou de l’homologuer.
La prestation compensatoire peut prendre la forme :
- D’une rente sur une durée désignée ;
- D’un avantage en nature : cession de bien immobilier par exemple ;
- D’une somme d’argent : elle peut être versée en une seule fois ou échelonnée sur une durée maximale de 8 ans.
Le saviez-vous ? Le divorce doit être mentionné sur le livret de famille. Rendez-vous auprès de la mairie de votre domicile ou de celle de célébration du mariage.
Droits concernant les enfants
Vous avez des enfants mineurs ? Ou majeurs dépendants financièrement ? Le parent qui en a la garde devra recevoir de l’autre une pension alimentaire.
A savoir : C’est le juge qui fixe le montant de la pension alimentaire. Il peut aussi délivrer une ordonnance pour fixer une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant.
Droits concernant l'imposition
Le divorce doit être déclaré à l’administration fiscale dans les 60 jours. Pour cela, rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr et allez dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”.
Ensuite, estimez vos revenus personnels de l’année en cours. Un nouveau taux vous sera appliqué dans un délai de 2 mois.
Droits des époux concernant le partage des biens
Avez-vous déjà entendu parler du droit de partage en cas de divorce ? Il s’agit d’une taxe due sur les biens communs partagés.
Important : depuis le 1er janvier 2022, le montant du droit de partage s’élève à 1,10 % (voir article 746 du Code général des impôts).
Lors d’une procédure de divorce, les ex-époux peuvent choisir de liquider leur régime matrimonial. Cette démarche leur permettra de faire le partage de leurs biens.
A savoir : ils conservent les mêmes droits sur le logement familial pendant la procédure de divorce. Aucun d’entre eux ne peut obliger l’autre à quitter le bien tant que le juge ne l’a pas ordonné.
Pour plus d’informations sur celui qui garde la maison en cas de divorce, nous vous invitons à lire cet article.
Droit de partage pour un divorce par consentement mutuel
Lors d’un divorce par consentement mutuel, votre régime matrimonial devra être liquidé avant l’enregistrement de la convention de divorce.
Pour les locataires, le principe de solidarité des loyers prend fin automatiquement après la transcription du jugement de divorce.
Bon à savoir : le partage des biens ne pose pas de problème en cas de divorce par consentement mutuel. Le choix de cette procédure requiert que les ex-conjoints soient d’accord sur tous les termes du divorce.
Ils précisent dans la convention de divorce les modalités de partage de leurs biens.
Droit de partage pour un divorce judiciaire
Dans le cadre d’un divorce en contentieux, la liquidation peut intervenir à n’importe quel moment de la procédure.
Attention : si les époux ne parviennent pas à trouver un accord, le partage des biens se fera par le juge.
Dès l’introduction de la demande de divorce devant le juge, un règlement des intérêts patrimoniaux et financiers est proposé aux époux.
Le partage pourra se faire :
- A l’amiable : s’ils arrivent à trouver un terrain d’entente ;
- Devant le notaire.
En l’absence d’accord, le juge aux affaires familiales est encore saisi. Cette fois-ci, il choisira un notaire aux termes de l’article 255 du Code Civil.
Ce dernier devra proposer les modalités de partage. En cas de litige, il reviendra au juge de trancher pour régler une bonne fois la question du partage des biens.
Droits concernant les crédits souscrits en commun
En tant que co-emprunteurs, vous avez tous les deux l’obligation de rembourser le crédit auprès de l'établissement prêteur.
Attention : c’est sans compter le coût du divorce. En effet, le divorce engendre de nombreux frais. Mais, selon la durée de la procédure et le type de divorce choisi, le coût peut être plus ou moins élevé.
Le divorce ne met en aucun cas fin à vos obligations.
Les ex-conjoints peuvent décider :
- De continuer à rembourser le crédit ensemble : chacun d’eux paiera sa part dans le respect des échéances.
Si le remboursement se faisait via un compte joint, nous vous conseillons de le laisser actif le temps de solder le prêt.
- De rembourser de manière anticipée le prêt : cette option peut toutefois entraîner d’importants frais. N’hésitez pas à vérifier en amont son coût avant de l’envisager.
Il est possible d’être exonéré des frais de remboursement anticipé. Pour plus d’infos sur le sujet, consultez cet article.
- De demander un rachat de crédit : un des ex-époux peut reprendre le crédit s’il le souhaite. Il faudra cependant que sa situation financière le lui permette.
La banque vérifiera au préalable sa capacité d’emprunt.
Le saviez-vous ? C’est le même principe pour un crédit immobilier. Si par exemple, l’un des époux souhaite vendre ses parts à l’autre, il faudra faire un rachat de soulte.
Pour tout savoir sur le sort du crédit immobilier suite à un divorce, consultez cet article.
L’essentiel à retenir
- Avec le mariage, les époux sont engagés l’un envers l’autre. En cas de divorce, ces obligations prennent fin.
- Les droits des ex-époux sont revus en ce qui concerne les crédits en cours, la garde des enfants, le partage des biens, etc.
- Pour un divorce à l’amiable, il n’y a généralement pas de problème. Les ex-conjoints s’entendent déjà sur les termes du divorce et modalités du partage.
- S’il s’agit d’un divorce contentieux, le partage peut être décidé par le juge dans les situations les plus complexes.
