Fiché à la banque de France : comment le savoir ?

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Lors de la souscription d’un prêt, vous vous engagez à respecter les échéances de remboursement définies par l’établissement prêteur.

A défaut, vous risquez d'être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Est-ce qu’un seul retard de paiement peut conduire à un fichage à la banque de France ? Comment savoir si vous êtes inscrit sur cette liste ?

Qu’est-ce qui conduit à un fichage à la banque de France ?

Tout emprunteur qui contracte une dette s’engage à rembourser selon les conditions prévues dans le contrat de prêt. Des difficultés financières peuvent cependant intervenir et vous empêcher d’honorer vos engagements.

Il existe plusieurs raisons pouvant conduire à l’inscription au FICP :

  • Usage excessif du découvert autorisé : une mise en demeure adressée à l’emprunteur pour l’inviter à régulariser dans les meilleurs délais.

Pour que cette situation puisse conduire à un fichage bancaire par contre, le montant doit être supérieur ou égal à 500 €.

  • Retard de deux échéances de prêt immobilier ou à la consommation ;
  • Non paiement de la dette après mise en demeure ;
  • Non paiement d’une échéance de remboursement de prêt sur une période de plus de 60 jours.

Face à une de ces situations, la banque adresse à l’emprunteur un courrier pour lui demander de régulariser. En cas d’inaction de sa part, elle demande son inscription au FICP.

Important : l’inscription de l’emprunteur au fichier ne sera effective que s’il ne rembourse pas dans le délai qui lui a été accordé.

Une autre situation peut aussi conduire à l’inscription automatique de l’emprunteur. Il s’agit du dépôt d’un dossier de surendettement.

Attention : vous le savez sûrement. Il vous sera impossible de souscrire à un nouveau

crédit lorsque vous êtes fiché à la banque de France. Cela concerne également les rachats de crédit.

En effet, les banques ne prendront pas le risque de vous financer au vu de la fragilité de votre situation financière. Pour plus d’informations, consultez cet article.

Mais, vous pouvez vous tourner vers les prêts entre particuliers. Pour en savoir plus sur le sujet, nous vous invitons à lire cet article.

Comment faire pour savoir si vous êtes fiché à la banque de France ?

Pour savoir si vous êtes fiché à la banque de France, consultez le FICP. Pour cela, différentes options s’offrent à vous.

Il est possible :

  • De faire la demande par courrier à l’adresse suivante :

Banque de France

TSA 50120

75035 PARIS CEDEX 01.

  • De prendre rendez-vous à une antenne de la banque de France : une fois sur place, demandez à accéder à votre dossier ;
  • De vous rendre sur le site officiel de la banque de France pour en faire la demande.

Quelle que soit l’option choisie, pensez à vous munir d’une pièce d’identité.

A retenir : vous n’êtes pas le seul à être habilité à consulter le FICP. Les banques, organismes de prêt ou de rachat de crédits y ont aussi accès.

Il est d’ailleurs fortement conseillé d’être transparent avec la banque si vous êtes inscrit à la banque de France.

Quelle est la durée d’un fichage à la banque de France ?

L’inscription à la banque de France est toujours assortie d’une durée. Si elle fait suite au dépôt d’un dossier de surendettement, cette durée peut varier d’un cas à un autre.

Le saviez-vous ? La durée maximale du fichage bancaire en cas de dossier de surendettement est de 7 ans.

Et cela intervient :

  • Lors de mesures de remboursement ;
  • Après validation d’un plan conventionnel de redressement de la commission de surendettement.

Comment sortir du fichage bancaire ?

Quand l’emprunteur rembourse toutes les sommes dues, il est radié du fichier. La radiation se fait dans un délai maximal de 4 jours après la date de recouvrement.

Mais, même si le fichage est assorti d’un délai, il est possible d’en sortir de manière anticipée.

Pour cela, l’emprunteur doit veiller à n’avoir aucun incident de paiement les 5 années suivant son inscription au FICP. Il reviendra dans ce cas à la banque de demander la suppression de ses informations du fichier.

A savoir : il peut arriver que votre nom soit toujours inscrit au FICP après la fin du litige. Si vous êtes dans ce cas, rapprochez-vous de l’organisme prêteur et demandez-lui d’informer la banque de France.

Lorsqu’un crédit vous engage, vous êtes tenu de rembourser vos dettes dans le respect des échéances. Un seul manquement ne conduit pas à un fichage bancaire. Mais, en cas de répétition, la banque pourrait demander votre inscription au FICP.

Nous vous conseillons d’éviter d’en arriver là car une fois inscrit, il ne vous sera plus possible de contracter un prêt.

En cas de difficulté financière, pensez à anticiper. N’hésitez pas à demander à la banque un report de crédit ou d'autres mesures d’accompagnement en fonction de votre situation.

Tableau récapitulatif

Raisons d’un fichage bancaire Vérifications du fichage bancaire Durée du fichage bancaire Moyens de sortir d’un fichage bancaire
  • Usage excessif du découvert autorisé
  • Retard de deux échéances de prêt immobilier ou à la consommation
  • Non paiement de la dette après mise en demeure
  • Non paiement d’une échéance de remboursement de prêt sur une période de plus de 60 jours
  • Dépôt d’un dossier de surendettement
  • Faire la demande par courrier
  • Prendre rendez-vous à une antenne de la banque de France
  • Faire la demande en ligne via le site officiel de la banque de France
  • Durée maximale suite à un dépôt de surendettement : 7 ans
  • Mais varie d’un cas à l’autre
  • Remboursement des sommes dues
  • Par anticipation : absence d'incident pendant les 5 années suivant votre inscription au FICP

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