La garantie décennale est une assurance destinée aux professionnels du bâtiment. Elle permet de couvrir les dommages pouvant intervenir dans le cadre de travaux réalisés sur un bien immobilier.
Tous les travaux sont-ils concernés ? En cas d'exclusion de la garantie décennale, quelles sont les garanties applicables ?
Qu’est-ce que la garantie décennale travaux ?
Définition de la garantie décennale
Plusieurs dommages peuvent intervenir lors des travaux effectués sur un bien immobilier (maison ou appartement, terrain, etc.). Par exemple : les dégâts rendant le bien inhabitable ou empêchant la solidité de l’ouvrage, etc.
La garantie décennale permet dès lors de les couvrir. Créée par la loi Spinetta en 1878, elle dure 10 ans après la signature du procès-verbal de réception d'un chantier.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
Tous les professionnels ayant la qualité de constructeur sont tenus de souscrire la garantie décennale. Il peut s’agir :
- D’un promoteur immobilier ;
- D’un artisan du bâtiment comme un maçon, un plombier, un lotisseur, etc. ;
- D’un professionnel intellectuel du bâtiment (exemple : courtiers en travaux, architecte, technicien, maître d'œuvre, ingénieur-conseil, etc.).
Ils sont liés avec le maître d’ouvrage (propriétaire du bien) par un contrat de louage d’ouvrage.
Si le constructeur est étranger, il faut qu'il prouve que sa garantie couvre bien la responsabilité décennale conformément à la loi française.
Important : les sous-traitants n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. La garantie décennale ne leur est donc pas appliquée. Mais, ils engagent tout de même leurs responsabilités sur les engagements pris auprès du constructeur.
La garantie décennale s’applique au bien et non au propriétaire. En cas de cession du bien (vente, donation, etc.), le nouveau propriétaire pourra demander à faire jouer la garantie décennale si elle court toujours.
Bon à savoir : la garantie décennale est destinée aux professionnels. Toutefois, si vous souhaitez entreprendre vous-mêmes les travaux de votre logement, vous devrez également la souscrire.
Sanctions en cas de non souscription d’une garantie décennale
Le professionnel du bâtiment qui ne souscrit pas une garantie décennale encourt plusieurs sanctions :
- Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois ;
- Une amende d’un montant maximum de 75 000 € ;
A savoir : vous pouvez demander au professionnel qui réalise les travaux dans votre maison de vous fournir une attestation d’assurance décennale. Il est d’ailleurs dans l’obligation de vous la remettre.
L’identité et les coordonnées de l’assureur doivent aussi être renseignées sur les devis et factures.
Cette attestation d’assurance vous permet de vous assurer de la solvabilité du professionnel choisi en cas de dommage. De plus, elle est nécessaire à la souscription d’une assurance dommages-ouvrage.
Le saviez-vous ? Cette garantie paie les réparations couvertes par la garantie décennale sans avoir à situer les responsabilités.
Dans quels cas la garantie décennale travaux est-elle obligatoire ?
Champ d’application de la garantie décennale
La garantie décennale est toujours obligatoire. Mais, elle ne s’applique que lorsque les travaux touchent à la structure du bâtiment. C’est notamment le cas de travaux de construction, de réhabilitation ou rénovation, d’extension, etc.
Ces travaux sont classés en deux grandes catégories :
- Le gros œuvre : couverture, maçonnerie, charpente, etc ;
- Le second œuvre : plomberie, électricité, domotique, menuiserie, etc.
A retenir : la garantie décennale concerne :
- Les constructions avec fondation telles que les vérandas, les piscines, etc. ;
- Les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel ;
- Les ouvrages de voirie.
Existe-t-il des travaux non pris en charge par la garantie décennale ?
La garantie décennale ne concerne que les importants travaux affectant la structure du bien. Sont donc exclus de cette garantie :
- Les éléments d’équipements dissociables : l'exclusion concerne les dommages qui ne rendent pas le bien impropre à sa destination.
Les types de garanties qui couvrent ces dommages sont la garantie de parfait achèvement (garantie biennale) et la responsabilité professionnelle.
- Les petits travaux de menuiserie et bricolage : ils ne requièrent pas un certain niveau de qualification pour les réaliser.
A savoir : pour les dommages suite de petits travaux, il est possible de faire jouer la garantie biennale ou la responsabilité civile professionnelle. Cependant, cela n’exclut pas l’obligation de l’entrepreneur ou l’entreprise de souscrire une garantie décennale.
Comment réagir en cas de dommage ?
La démarche à suivre dépend de la présence ou non d’une assurance dommages-ouvrage :
- En présence de cette assurance : vous pourrez signaler le dommage à votre assureur en vue d’obtenir indemnisation.
Il se retournera ensuite contre l’assurance décennale du professionnel choisi pour réaliser vos travaux. Sachez cependant que le délai de traitement de ce type de demande peut être plus ou moins long. La proposition d’indemnisation peut aller jusqu’à 3 mois.
- Sans assurance dommages-ouvrage : contactez d'abord le constructeur avec une mise en demeure.
A défaut de réponse dans un délai de 30 jours, contactez son assureur pour demander réparation. Pour cela, adressez-lui une lettre par courrier avec accusé de réception.
Important : votre déclaration doit comporter un certain nombre d’éléments :
- Le type de dommages ;
- Le numéro de la déclaration préalable ou du permis de construire :
- L’adresse du chantier :
- La date de réception du chantier.
Vous pouvez également rajouter toutes les informations attestant de la gravité des dommages. N’hésitez pas à prendre des photos et à les joindre au dossier.
La garantie décennale permet de couvrir les dommages intervenant à la suite de travaux touchant à la structure d’un bien immobilier. Pour les petits travaux, c’est un autre type de garantie qu’il faut faire jouer. Il s’agit de la garantie biennale ou de la responsabilité civile professionnelle.
La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Mais, en tant que maître d’ouvrage, nous vous conseillons de souscrire une assurance dommages-ouvrage.
