Il est temps de signer le compromis de vente ? Lors de cette étape importante de votre projet immobilier, vous devez payer une partie du prix de vente du bien.
Cette somme est appelée le séquestre. Elle permet de réserver le bien jusqu’à la signature définitive de l’acte authentique de vente devant le notaire.
Définition du compte séquestre immobilier
La signature du compromis de vente ou de la promesse unilatérale de vente ont pour vocation de protéger l’acheteur. Il est le seul à pouvoir se rétracter sans que des sanctions ne lui soient appliquées.
Après la signature du compromis de vente par exemple, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. La renonciation à l’achat durant ce délai ne nécessite aucun motif et n’entraîne pas non plus de pénalité financière.
Le séquestre constitue dès lors une garantie pour le vendeur. Il s’agit de l’acompte du compromis de vente. Il est également appelé dépôt de garantie ou indemnité d’immobilisation.
Important : le but du séquestre est de prouver au vendeur que le futur acquéreur a réellement l’intention d’acheter son bien. Il atteste de son sérieux.
La vente pourra donc valablement se poursuivre une fois qu’il aura obtenu financement auprès de la banque.
Quel montant pour le compte séquestre immobilier ?
Le séquestre n’est pas obligatoire. Il n’existe aucune réglementation légale concernant le montant à avancer.
Mais, il est très couramment utilisé. D’ailleurs, le séquestre est de nos jours systématiquement demandé par les vendeurs.
Bon à savoir : les parties conviennent librement du séquestre. N’hésitez pas à négocier et vous assurer que l’apport dont vous disposez peut bien couvrir ce montant.
A défaut, vous serez obligé de demander un autre crédit tel que le prêt relais ou le prêt sans apport. En moyenne, le séquestre varie entre 5 et 10 % du prix du bien.
Attention : le séquestre ne peut être réglé que par virement. Aucun chèque, ni espèces ne pourra être admis.
Assurez-vous d’avoir toutes les informations du compte bancaire. Faites aussi le nécessaire pour pouvoir effectuer le virement le jour-j sans problème.
Fonctionnement du compte séquestre immobilier
Lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente, le séquestre peut être versé à différentes personnes.
Versement du séquestre au vendeur
Le compromis de vente peut être signé entre particuliers. L’acheteur traite directement avec le vendeur et peut lui verser le séquestre.
Attention : il est fortement déconseillé de verser le séquestre au vendeur. En cas de rétractation de l’acheteur, le vendeur pourrait refuser de lui remettre l’argent.
Il sera toujours possible d’introduire une action en justice. Mais, cela vous fera perdre à la fois du temps mais aussi de l’énergie.
Versement du séquestre à l’agent immobilier
Avec la promesse ou le compromis signés sous seing-privé, le versement du séquestre peut se faire auprès de l’agent immobilier. Il le placera ensuite dans un compte séquestre.
Le saviez-vous ? Le compte séquestre est exclusivement destiné à la réception de ces fonds. Il n’entraîne aucun intérêt.
Versement du séquestre au notaire
Il n’est pas obligatoire de signer un compromis de vente devant un notaire. Mais, nous vous conseillons vivement de passer par ce professionnel. Il vérifiera que toutes les restrictions légales concernant la rédaction de cet avant-contrat sont respectées.
Et dans ce cas, le séquestre sera remis au notaire qui va placer l’argent sur un compte séquestre. Ensuite, il sera bloqué jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente ou la renonciation à l’achat par l’acheteur.
Quel est le sort du séquestre après son versement ?
Le sort du séquestre va dépendre de la poursuite ou non de la vente :
- En cas d'achat, la somme versée pour le séquestre est déduite du prix de vente lors de la signature de l'acte.
- Si l'acheteur renonce à la vente pendant le délai de rétractation, il peut récupérer l'acompte sans justifier les raisons de son refus.
Si l'acheteur veut se rétracter après le délai, il doit prouver qu'il n'a pas été négligent ni fautif. C’est notamment le cas si cette décision est due à la non réalisation d’une condition suspensive.
Exemple : une condition suspensive de financement est insérée dans le compromis de vente. Vous pouvez alors justifier votre rétractation par le refus de la banque de vous accorder un prêt.
Dans ce cas, il est possible de demander la restitution des fonds versés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande. Passé ce délai, des majorations pourront être appliquées.
Attention : le notaire et l’agent immobilier ne peuvent restituer le séquestre qu’avec l’accord écrit des deux parties. Si vous n’arrivez pas à trouver un accord, ils peuvent saisir le juge. C’est lui qui se chargera de déterminer le sort du séquestre.
Si aucune condition suspensive ne justifie la rétractation de l’acheteur, le vendeur sera en droit de conserver le séquestre en guise de dédommagement.
Le séquestre constitue pour le vendeur une garantie de la poursuite de la transaction. Il n’est pas obligatoire mais il est difficile d’y échapper lors de la signature du compromis de vente.
En général, il varie entre 5 et 10 % et peut être versé directement au vendeur, au notaire ou à l’agent immobilier.
