Le dépôt de garantie constitue une somme d’argent versée par l’acheteur au moment de la signature du compromis de vente. Mais, il suscite plusieurs questions.
A combien s’élève-t-il ? A qui le verser ? Que faire si la vente n’est finalement pas conclue ? Dans cet article, nous vous expliquons tout dans les moindres détails.
Définition du dépôt de garantie
Vous avez trouvé le bien de vos rêves et avez fait au vendeur une offre d’achat qu’il a acceptée ? Il est alors temps de passer au compromis de vente. Mais saviez-vous qu’un dépôt de garantie peut vous être demandé le jour-j ?
Important : le dépôt de garantie est l’acompte versé par l’acheteur lors de la signature du compromis de vente. Il est encore appelé séquestre ou indemnité d’immobilisation.
Cet acompte sert de garantie au vendeur qui est ainsi rassuré que l’acquéreur a réellement l’intention d’acheter son bien.
Le dépôt de garantie fait désormais partie des usages en matière d’achat immobilier. Il n’est en aucun cas obligatoire. Mais, il est très rare d’y échapper.
A combien s’élève le montant du dépôt de garantie ?
Il appartient aux parties de définir entre elles le montant du dépôt de garantie. Il correspond généralement à une partie du prix d’acquisition du bien immobilier.
Le saviez-vous ? Généralement, le montant du dépôt de garantie est fixé entre 5 et 10 % du prix de vente du bien immobilier. Mais, rien ne vous empêche de négocier cette somme si vous ne disposez pas dans l’immédiat d’assez de fonds.
Le but du dépôt de garantie est de rassurer le vendeur. Si vous parvenez à le convaincre, il peut accepter de faire baisser son montant.
Vous avez la possibilité de recourir à un prêt relais ou un crédit sans apport pour financer votre dépôt de garantie.
Attention : depuis 2015, les dépôts de garantie de plus de 3 000 € ne peuvent plus être payés par chèque. Ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un virement bancaire.
L'acheteur doit avoir le bon compte bancaire pour faire le virement le jour de la signature du compromis de vente.
A qui remettre le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie peut être remis :
- A l’agent immobilier : la signature du compromis de vente ne se fait pas obligatoirement devant un notaire.
Elle peut être faite sous seing privé, ce qui n’est pas le cas de la promesse de vente. Il vous suffira de remettre le dépôt de garantie à l’agent immobilier.
- Au notaire : si la signature se fait devant notaire, remettez-lui l’acompte.
A retenir : le compromis de vente est un contrat très complexe. Il est encadré par la loi. Pour être sûr de le rédiger dans le respect des dispositions légales, nous vous conseillons de le confier à un notaire.
Vous pourrez ainsi lui verser le dépôt de garantie après avoir signé votre avant-contrat. Et cela n’entraîne aucun frais supplémentaire.
- Au vendeur : le compromis de vente peut aussi être signé entre particuliers. Mais, il vous sera plus difficile de récupérer les fonds versés en cas de rétractation de votre part.
Que se passe-t-il après le versement du dépôt de garantie ?
Une fois le dépôt de garantie versé, l’agent immobilier ou le notaire l’immobilise sur un compte séquestre. Pendant ce temps, l’acheteur peut effectuer sa demande de prêt immobilier.
N’hésitez pas à faire en amont une simulation de votre capacité d’emprunt. Cela vous évitera d’avoir de mauvaises surprises.
A savoir : le compromis de vente signé doit être présenté lors d’une demande de crédit immobilier. Pour connaître la liste de tous les documents nécessaires, vous pouvez consulter cet article.
La vente pourra se poursuivre après l’accord de la banque. L’acompte versé au titre de garantie sera ainsi remis au vendeur et déduit du prix de vente du bien. Le montant restant devra ensuite être complété au moment de la signature de l’acte authentique de vente.
Important : le compte séquestre est établi auprès de la Caisse des dépôts et consignation. Il est exclusivement réservé à ce type de transactions et ne donne lieu à aucun intérêt. Le notaire et l’agent immobilier ne sont donc pas rémunérés dessus.
Est-il possible de récupérer le dépôt de garantie ?
Suite à la signature du compromis de vente, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours. S’il renonce à la vente pendant cette période, il peut récupérer l’intégralité de l’acompte dans un délai de 15 jours.
Attention : le vendeur qui ne restitue pas à l'acheteur son dépôt de garantie dans les délais risque une majoration.
Pour un acompte versé au notaire, il faudra l’accord des deux parties pour remettre à l’acheteur l’indemnité d’immobilisation.
L’acheteur qui use de son droit de rétractation n’a aucun justificatif à fournir et n’encourt aucune sanction. Par contre, s’il souhaite se rétracter après l’expiration de ce délai, il faudra que cette décision soit motivée.
Il ne peut annuler la vente que si les conditions suspensives du compromis de vente ne sont pas remplies.
Exemple : vous avez prévu une clause suspensive de financement dans votre compromis de vente. Et la banque refuse finalement de vous accorder le crédit dont vous aviez besoin pour acheter le bien immobilier.
Le délai de traitement de la banque varie en moyenne entre 45 et 90 jours. Cela dépasse largement la période de rétractation. Vous pouvez renoncer à l’achat du bien en invoquant la non réalisation de la condition suspensive sans risquer d’être sanctionné.
Cependant, il vous faudra présenter la preuve de refus d’au moins deux établissements bancaires différents.
La renonciation hors délai et sans aucune condition suspensive est préjudiciable à l’acheteur. Il risque de perdre son dépôt de garantie. Le vendeur pourra le garder en guise de compensation.
De plus, il peut introduire une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Bon à savoir : le vendeur ne peut, quant à lui, plus se rétracter après la signature du compromis de vente. A défaut, il risque une action en justice devant le tribunal. L’acheteur pourrait demander des dommages et intérêts ou la vente forcée du bien.
Le dépôt de garantie permet de rassurer le vendeur. Il représente 5 à 10 % du prix de vente et peut être remis au notaire, à l'agent immobilier ou au vendeur.
Cet acompte est immobilisé dans un compte séquestre jusqu’à la signature de l’acte de vente. Il est ensuite déduit du prix du bien et remis au vendeur.
En cas de désistement de l’acheteur dans les délais, toute la somme lui sera remise. Au-delà, elle pourra être conservée par le vendeur.
